Rappel du cadre législatif et réglementaire (extraits de la Loi dOrientation Agricole de juillet 1999)
« Les exploitations et ateliers technologiques des établissements publics locaux denseignement et de formation professionnelle agricoles sont des unités de production à vocation pédagogique. Elles assurent ladaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et contribuent à la démonstration, à lexpérimentation et à la diffusion de techniques nouvelles ».
« Lexploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en létat ou après première transformation, qui assure à ce titre des fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à larticle L. 311-1 du code rural ».
« Leur orientation, leur conduite et leur gestion, qui se réfèrent aux usages et pratiques commerciales des professions concernées, sont utilisées comme moyens de formation, dexpérimentation de démonstration et de développement ».
